LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 17
Décisions • 11
Rejet —
[…] En premier lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions citées au point 3, de constater l'illégalité de la note de service n° MENE2419622N du 24 juillet 2024 portant mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, pas davantage qu'il n'entre dans son office de constater l'éventuelle illégalité de l'évaluation, ou la sous-évaluation des besoins d'un enfant scolarisé dans un établissement scolaire par l'équipe pluridisciplinaire en charge de son suivi et de sa scolarité, […]
Rejet —
[…] - cette carence fautive porte atteinte au droit à l'éducation tel qu'il est reconnu par l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ;
Rejet —
[…] la note de service du 24 juillet 2024, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports n° 30 du 25 juillet 2024 et rappelant l'interprétation des dispositions de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant à la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, indique qu'il revient au DASEN de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne ; il n'existe pas d'accompagnement individuel dans le cadre du temps méridien, mais seulement un accompagnement collectif.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L211-8
- Code de l'éducationArt. L917-1
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.