Article 2 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)

Article 2 de la LOI n°2024-494 du 31 mai 2024

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1399-6

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1. Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 19 juin 2024

2. 494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAccès limité

Dalloz Etudiant

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…

2. Amendement CL16, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Il prévoit expressément que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts. Lire la suite…

3. Amendement CL9, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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