Article 7 de la LOI n°2024-537 du 13 juin 2024
Article 6Article 8
Article 7 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3332-17 (VD)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3332-17
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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Le titre II fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables. L'article 6 fixe le périmètre d'application du titre II. Il indique que le titre transférable est un écrit qui représente un bien ou un droit et qui confère à son porteur le droit de demander l'exécution d'une obligation spécifiée et la faculté de transférer ce droit. Cette définition englobe plusieurs catégories de titres transférables, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les connaissements maritimes et fluviaux qui sont transférables (connaissements maritimes à ordre ou au porteur et … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
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