Entrée en vigueur le 15 juin 2024
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
- Code du travailArt. L3332-17-1
IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d'impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25% par l'article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l'aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12). […] Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d'utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, […]
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