Article 10 de la LOI n°2024-537 du 13 juin 2024
Article 9Article 11
Article 10 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-17
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Documents parlementaires • 70
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Sur l'article 10, renuméroté article 10
L'article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Les 1° et 2° du présent article généralisent la faculté de recourir à la consultation digitale lorsque la consultation écrite est admise dans les sociétés commerciales et autorisent le vote par correspondance dans la société à responsabilité limitée. Les 3° et 4° du présent article autorisent par défaut les réunions et délibérations des organes de décision par voie de télétransmission, sauf disposition contraire des statuts ou du … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 10
Le présent amendement propose de rétablir le droit d'opposition des actionnaires à l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire dématérialisée. S'il est vrai que le droit d'opposition des actionnaires dans les conditions actuelles dissuade les sociétés de recourir à des assemblées extraordinaires dématérialisées, une position d'équilibre doit être trouvée pour préserver l'intérêt des actionnaires, notamment minoritaires, qui souhaiteraient que les assemblées générales se tiennent de manière physique. Ainsi, par cet amendement, ce droit d'opposition serait rétabli mais il serait … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 10
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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