Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. Article 707-1 NOTA : Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2024. […]