[…] 20. L'article 10 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a modifié l'article 485-1 du code de procédure pénale applicable au tribunal correctionnel afin de supprimer l'obligation de motivation de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction prévue à l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17) Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17) Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49) Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13) Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11) Article 131-10 Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 Lorsque la loi le prévoit, […]
Lire la suite…