LE RENFORCEMENT DU RÉGIME DE SAISIE ET CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS Dans la logique de l'adage selon lequel « nul ne doit tirer profit de son délit », la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, […] biens immobiliers, etc. [2] Elle est prononcée par les magistrats du siège de la juridiction répressive au titre de peine complémentaire (article 131-21 du Code pénal). [3] Article 131-21 du Code pénal. [4] Articles 432-18, 433-22-1, […] la situation personnelle et familiale de la personne condamnée » (Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, paragraphe n° 9). [10] Article 706-164 du Code de procédure pénale modifié par l'article 12 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024.
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
LE RENFORCEMENT DU RÉGIME DE SAISIE ET CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS Dans la logique de l'adage selon lequel « nul ne doit tirer profit de son délit », la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, […] biens immobiliers, etc. [2] Elle est prononcée par les magistrats du siège de la juridiction répressive au titre de peine complémentaire (article 131-21 du Code pénal). [3] Article 131-21 du Code pénal. [4] Articles 432-18, 433-22-1, […] la situation personnelle et familiale de la personne condamnée » (Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, paragraphe n° 9). [10] Article 706-164 du Code de procédure pénale modifié par l'article 12 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024.
Lire la suite…