LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 24
Décision • 1
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[…] 29282 BREST CEDEX représentée par Mme [O] [P] (Conseillère juridique) munie d'un pouvoir spécial Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : N° RG 24/00328 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FGZO Page sur EXPOSÉ DU LITIGE
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :
1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.
- Code de l'éducationArt. L112-2, Art. L165-1
- Code de l'éducationArt. L112-5
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 17 juillet 2024, n° 2407157
- MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775687684)
- AUTO SELECTION (JUILLAN, 722780665)
- Article 121-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 4 juillet 2022, n° 1909546
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- ATTITUDE AUTO (CHAMPNIERS, 837743939)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/04901
- Conventions collectives en France par activité et IDCC
- Article 114 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Guyane, 28 juin 2024, n° 2201406
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 8, 25 novembre 2024, n° 24/01780
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- CJCE, n° T-12/03, Arrêt du Tribunal, Itochu Corp. contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2009
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes proximite, 19 février 2025, n° 24/00580