Article 3 de la LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

Article 3 de la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-10

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

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Commentaires • 4

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1. La fin des avantages Airbnb pour les locations touristiques

tabordet-avocat.com · 26 juin 2025

Ces deux règles, à savoir la révision des abattements et la suppression de la déduction des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière, sont prévues à l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, modifiant l'article 50-0 du Code général des impôts. […]

2. Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

weka.fr · 28 janvier 2025

II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039. 2. […]

3. Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (3ème partie : obligation de DPE)Accès limité

Droit Du Tourisme Chez L'habitant (meublés, Gites, Chambres D'hôtes) · LegaVox · 8 décembre 2024

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Documents parlementaires • 93

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 1er soumet la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements ([1]). Le conseil municipal a la faculté de déroger à l'obligation si une telle dérogation est justifiée par l'existence de circonstances locales particulières. Toutefois, si aucune dérogation n'est prise, l'obligation entrera en vigueur de la même manière que pour les logements. Le conseil municipal pourra dès lors soumettre la mise en location des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1928, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l'immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n'ont pas permis d'enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L'explosion de l'immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L'essor incontestable de l'immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale … Lire la suite…

3. Amendement CE201, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatifAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement de vos rapporteurs propose quelques évolutions au régime de la location meublée de tourisme. Les locaux de tourisme classés loués ont bénéficié jusqu'à présent d'un régime forfaitaire d'imposition, dit « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du même régime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avantageux que celui de la location nue au micro-foncier. Le présent amendement vise donc, sans … Lire la suite…

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