Article 3 de la LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

Article 3 de la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-10

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

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1. La fin des avantages Airbnb pour les locations touristiques

tabordet-avocat.com · 26 juin 2025

Ces deux règles, à savoir la révision des abattements et la suppression de la déduction des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière, sont prévues à l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, modifiant l'article 50-0 du Code général des impôts. […]

2. Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

weka.fr · 28 janvier 2025

II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039. 2. […]

3. Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (3ème partie : obligation de DPE)Accès limité

Droit Du Tourisme Chez L'habitant (meublés, Gites, Chambres D'hôtes) · LegaVox · 8 décembre 2024

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