Article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)

I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par :	LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)

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Commentaires • 14

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1. Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

notaires.fr · 13 mars 2026

obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire Les meublés de tourisme sont soumis à des exigences progressives en matière de performance énergétique (article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation) : • depuis le 21 novembre 2024, […] art. L.631-10). […] A noter : en cas de défaut d'enregistrement, le maire pourra prononcer des amendes administratives allant de 10 000 à 20 000 euros maximum. Toutefois, […] art. L. 324-1-1 II.). […] L. 324-1-1 III.). Bon à savoir sur le changement d'usage : un local était jusqu'à lors réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (article L 631-7 du CCH ancienne version). […]

2. Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est

notaires.fr · 25 février 2026

L.631-10). Ces règles s'appliquent uniquement en France métropolitaine.

3. Location meublee de tourisme : autorisations requises

hemera-avocats.fr · 10 juillet 2025

[…] locaux qui ont un autre usage. ( Article L 631 -7-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation ) Financière : vous payez une autre personne, […] et à partir de 2034 A à D. […] ( Article L 631-10 I du Code de la construction et de l'habitation ) Ce, […] ainsi que le prévoit l'article L631 -7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ), vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € ( Article L […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2015, n° 13/03661Infirmation

[…] — ni concernant le défaut d'autorisation préalable de changement de destination des locaux loués ( l'article L631 -7 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquant pas dans certaines zones franches urbaines au visa de l'article L631-10 du dit code ce qui est le cas du local et la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les contrats de location en cours demeurent soumis aux dispositions antérieures) […] Par conclusions notifiées le 10 octobre 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du […]

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Documents parlementaires • 93

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L631-10 Code de la construction et de l'habitati...

L'article 1er soumet la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements ([1]). Le conseil municipal a la faculté de déroger à l'obligation si une telle dérogation est justifiée par l'existence de circonstances locales particulières. Toutefois, si aucune dérogation n'est prise, l'obligation entrera en vigueur de la même manière que pour les logements. Le conseil municipal pourra dès lors soumettre la mise en location des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1928, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L631-10 Code de la construction et de l'habitati...

___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l'immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n'ont pas permis d'enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L'explosion de l'immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L'essor incontestable de l'immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale … Lire la suite…

3. Amendement CE201, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatifAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L631-10 Code de la construction et de l'habitati...

Le présent amendement de vos rapporteurs propose quelques évolutions au régime de la location meublée de tourisme. Les locaux de tourisme classés loués ont bénéficié jusqu'à présent d'un régime forfaitaire d'imposition, dit « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du même régime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avantageux que celui de la location nue au micro-foncier. Le présent amendement vise donc, sans … Lire la suite…

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