Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire Les meublés de tourisme sont soumis à des exigences progressives en matière de performance énergétique (article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation) : • depuis le 21 novembre 2024, […] art. L.631-10). […] A noter : en cas de défaut d'enregistrement, le maire pourra prononcer des amendes administratives allant de 10 000 à 20 000 euros maximum. Toutefois, […] art. L. 324-1-1 II.). […] L. 324-1-1 III.). Bon à savoir sur le changement d'usage : un local était jusqu'à lors réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (article L 631-7 du CCH ancienne version). […]
Lire la suite…L.631-10). Ces règles s'appliquent uniquement en France métropolitaine.
Lire la suite…[…] que le local est à usage d'habitation et que M. [C] [M] et Mme [G] [E] épouse [M] ont enfreint les dispositions de l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation préalable. […] Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation […] Selon l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation : […] notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section. […] dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
[…] — ni concernant le défaut d'autorisation préalable de changement de destination des locaux loués ( l'article L631 -7 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquant pas dans certaines zones franches urbaines au visa de l'article L631-10 du dit code ce qui est le cas du local et la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les contrats de location en cours demeurent soumis aux dispositions antérieures) […] Par conclusions notifiées le 10 octobre 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du […]
[…] Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation […] L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : […] notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section. […] V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
Attention : cette solution est rendue sur le fondement de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date des délibérations attaquées, soit 2022. […] dispose désormais : Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du […] L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation subordonne l'autorisation, qu'elle soit permanente ou temporaire, […]
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