Article unique de la LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

Article unique de la LOI n°2025-115 du 7 février 2025

Entrée en vigueur le 9 février 2025

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis

Entrée en vigueur le 9 février 2025
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément au A du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 9 février 2025.

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