Entrée en vigueur le 9 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-115 du 7 février 2025 - art. unique (V)
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
L'article 750 bis B du CGI prévoit que le partage est exonéré de droit sous condition qu'il intervienne au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, qu'il ait lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 et que le bien partagé soit situé en Corse.
Lire la suite…[…] le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, […] le taux du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation des PME implantées en Corse qui répondent à la définition européenne est fixé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises (article 244 quater B du CGI). […] 5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] Cette exonération n'est applicable aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès (article 1135 bis du CGI). […]
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L'article 750 bis B du CGI prévoit que le partage est exonéré de droit sous condition qu'il intervienne au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, qu'il ait lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 et que le bien partagé soit situé en Corse.
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