LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2025, n° 2502674
- Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2025, n° 2500949
- Article 1438 du Code civil
- Règlement délégué (UE) 2025/212 du 13 septembre 2024
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- PROXINVEST (PARIS, 401723556)