Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 30
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 30
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.