I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-95-1, Art. L312-95-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-17, Art. L312-32

II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.