Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-95-1, Art. L312-95-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-17, Art. L312-32
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Accise sur l’électricité
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 312-65 est la disposition-pivot : il renvoie à l'article L. 312-71 pour les entreprises grandes consommatrices, électro-sensibles et électro-intensives, et à l'article L. 312-72 pour les entreprises exposées à la concurrence internationale – cf. tableau nouvelle grille. …
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