Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 23 (V)
Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour objet l'alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord.
Fait générateur et exigibilité
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 312-37. Tarifs normaux d'accise sur les gaz naturels : CIBS, art. L. 312-35 et L. 312-36. Tarifs normaux d'accise sur les charbons : CIBS, art. L. 312-36. Tarifs réduits, exonérations et exemptions applicables aux trois accises : CIBS, art. L. 312-42 et s. Majoration d'accise ZNI : Depuis le 1 er août 2025, les tarifs pleins d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons comprennent une majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du CIBS, dite « majoration d'accise ZNI ». …
Lire la suite...Accise sur l’électricité Marie-Clémence Cicile · Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… 5,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités électro-sensibles 2 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités électro-intensives 0,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités exposées à la concurrence internationale 0,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-72) 7. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion