Article L312-95-1 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 23 (V)
Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l'accise résultant de l'exonération prévue à l'article L. 312-32 dont relève l'électricité qui alimente ce même véhicule.
Fait générateur et exigibilité
Ruth Guerra · 
Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… consommateur, la personne mentionnée à l'article L. 312-95-1 précité, qui acquiert l'électricité issue d'une opération de restitution au sens de l'article L. 312-95-2 du même code. » En ce qui concerne les 4° à 7°, il convient de rappeler que le code de l'énergie soumet la fourniture de gaz naturels i et d'électricité i à autorisation administrative. …
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