Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La fiscalité du management package en 2025 : le nouveau régime de l'article 163 bis H du CGI Le contexte : de l'insécurité juridique à la loi de finances 2025 Pendant des années, la fiscalité des management packages a été une source majeure d'insécurité juridique. Les gains étaient en principe imposés comme des plus-values mobilières (au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème après abattements). […] La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), via son article 93 (initialement numéroté article 25 bis), est venue créer un cadre légal spécifique codifié au nouvel article 163 bis H du Code général des impôts. […]
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