Article 34 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Commentaire1

1Mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
lemondedudroit.fr · 27 août 2025

L'article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ouvre temporairement et sous conditions le bénéfice des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et à l'article 244 quater Y du CGI aux acquisitions d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde. […] L'article 34 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI de 38,25 % à 45,9 % au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025. © LegalNews 2025 (...)

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