Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
L'article 51 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a prorogé la période d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchan-dises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (article 39 decies C du code général des impôts).
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