Article 177 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 177 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

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