Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B, Art. 1653 F
- Code monétaire et financierArt. L214-30
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Premièrement, l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exclut de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ainsi que les dépenses relatives à la veille technologique (article 244 quater B, II-e, e bis, […]
Lire la suite…[…] précise que le V de l'article 22 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 rehausse le seuil de dépenses de recherche de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au cours d'un exercice afin d'obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). […] Par ailleurs, les modifications apportées par l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aux modalités de détermination de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du CGI ont une incidence sur le calcul du volume de dépenses de recherche conditionnant le statut de JEI. […] D'une part, […]
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. […] Depuis le 1 er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l'État. […] La CVAE sera définitivement supprimée au 1 er janvier 2030 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62).
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