Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L415-3
III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
IV. - (Abrogé).
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI. […] Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de l'exonération partielle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts. […] Afin que l'augmentation de l'exonération bénéficie à l'exploitant agricole, […]
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Actualité liée : 22/04/2026 : BA - Précisions sur le régime prévu à l'article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B) L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l'article 73 A du code général des impôts (CGI), […]
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