Article 93 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 92Article 94
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

Commentaires • 17

1. Management packages : les apports de la mise à jour du BOFiP du 15 octobre 2026
Me Cassandre Nogues · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

L'article 163 bis H du CGI prévoit un régime spécifique d'imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou à des dirigeants, lorsque ce gain est acquis en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice ou dans une société qui lui est liée. Issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce régime a été substantiellement aménagé par l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Dans la version mise en consultation en 2025, le gain réalisé sur la cession ultérieure des titres reçus en échange constituait une plus-value « par nature », […]

 Lire la suite…

BOFiP · 26 octobre 2026

[…] ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] Remarque 1 : Conformément au B du V de l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l'article 163 quinquies B du CGI. […] Remarque : Conformément au B du IV de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette exclusion concerne les titres souscrits ou acquis à compter du 15 février 2025. […]

 Lire la suite…

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Management packages
BOFiP · 15 octobre 2026

[…] art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique L'article 163 bis H du code général des impôts (CGI) issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifié par l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un régime spécifique d'imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d'intéressement […] Conformément au A du IV de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et au A du IV de l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ce régime spécifique d'imposition s'applique aux titres dont la disposition, la cession, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48