Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis H
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
V. - (Abrogé).
pendant 7 jours
Le législateur a pris le relais en instituant, par l'article 93 de la loi de finances pour 2025 puis par la loi de finances pour 2026, un régime hybride codifié à l'article 163 bis H du code général des impôts. Cette construction législative, qui opère un partage inédit entre la fraction salariale et la fraction patrimoniale du gain, soulève des questions constitutionnelles que la doctrine n'a pas encore pleinement explorées. […] L'article 163 bis H CGI : une distinction salaire/plus-value codifiée Face à l'insécurité juridique générée par la jurisprudence de 2021, le législateur est intervenu par l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […]
Lire la suite…Dans un souci de sécurisation du régime des management packages à la suite de cette jurisprudence, l'article 93 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place à compter du 15 février 2025 un régime hybride d'imposition et d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales pour les gains nets réalisés par les dirigeants et salariés lors de la cession d'instruments qualifiés de « management packages ». […] La nouvelle disposition figurant à l'article 163 bis H du CGI vise le gain net résultant de la cession, […]
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L'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a codifié cette construction en instituant, à l'article 163 bis H du CGI, un régime spécifique d'imposition du gain tiré des management packages. […]
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