Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis H
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
V. - (Abrogé).






pendant 7 jours
[…] ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] Remarque 1 : Conformément au B du V de l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l'article 163 quinquies B du CGI. […] Remarque : Conformément au B du IV de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette exclusion concerne les titres souscrits ou acquis à compter du 15 février 2025. […]
Lire la suite…[…] art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique L'article 163 bis H du code général des impôts (CGI) issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifié par l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un régime spécifique d'imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d'intéressement […] Conformément au A du IV de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et au A du IV de l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ce régime spécifique d'imposition s'applique aux titres dont la disposition, la cession, […]
Lire la suite…
L'article 163 bis H du CGI prévoit un régime spécifique d'imposition du gain net réalisé sur les titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou à des dirigeants, lorsque ce gain est acquis en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice ou dans une société qui lui est liée. Issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce régime a été substantiellement aménagé par l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Dans la version mise en consultation en 2025, le gain réalisé sur la cession ultérieure des titres reçus en échange constituait une plus-value « par nature », […]
Lire la suite…