Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis H
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
V. - (Abrogé).
pendant 7 jours
La consultation publique relative au régime d'imposition des gains réalisés dans le cadre des management packages s'est achevée le 22 octobre 2025 (article 163 bis H du code général des impôts (CGI) issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). […]
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La consultation publique relative au régime d'imposition des gains réalisés dans le cadre des management packages s'est achevée le 22 octobre 2025 (article 163 bis H du code général des impôts (CGI) issu de l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). […]
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