Article L137-42 du Code de la sécurité sociale.
Article L137-41Article L138-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 17 (V)

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au III de l’article 17 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I dudit article, s'appliquent aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.

Commentaires • 14

1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions - Régime fiscal du PEA
BOFiP · 26 octobre 2026

[…] sous les réserves et précisions suivantes : il convient au préalable de calculer le montant des prélèvements sociaux sur le gain de clôture, lequel est diminué du montant de la fraction excédentaire précitée qui a été soumise à la contribution salariale libératoire prévue par l'article L. 137-42 du code de la sécurité […] Compte tenu de la neutralisation des prélèvements sociaux sur la fraction excédentaire opérée au tiret précédent, […] dans la limite de laquelle les prélèvements sociaux dus à raison de la clôture du plan peuvent être dégrevés. Les modalités détaillées au I § 6 sont également applicables pour les retraits. […] L. 136-6) = 18,6 % x 230 000 € = 42 780 € ; […]

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2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Management packages
BOFiP · 15 octobre 2026

Sont également concernés : les actions ordinaires (AGA) ou les actions de préférence (AGADP), attribuées à titre gratuit dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com. […] les titres issus de la levée d'options sur titres (OST) accordées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com., […] entre les mains du bénéficiaire, à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-42 du CSS à l'exclusion de toute autre contribution ou cotisation sociale salariale. […]

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3. Management packages : l’article 163 bis H a inversé la charge, la loi de finances pour 2026 en corrige les effets.
Village Justice · 5 octobre 2026

Le renversement opéré par l'article 163 bis H du CGI. […] fraction excédant le plafond : traitements et salaires, exonérés des cotisations sociales de droit commun mais soumis à une contribution salariale libératoire de 10%, prévue à l'article L137-42 du Code de la sécurité sociale ; conditions de détention ou de risque non remplies : assujettissement intégral aux cotisations sociales. […] Le régime de l'article 163 bis G du CGI réserve les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés par actions soumises à l'impôt sur les sociétés en France, […] 150-0 B ter, 163 bis C, 163 bis G et 163 bis H du CGI ; articles L137-13, L137-14 et L137-42 du Code de la sécurité sociale ; […]

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