Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 17 (V)
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.






pendant 7 jours
Sont également concernés : les actions ordinaires (AGA) ou les actions de préférence (AGADP), attribuées à titre gratuit dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com. […] les titres issus de la levée d'options sur titres (OST) accordées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com., […] entre les mains du bénéficiaire, à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-42 du CSS à l'exclusion de toute autre contribution ou cotisation sociale salariale. […]
Lire la suite…Le renversement opéré par l'article 163 bis H du CGI. […] fraction excédant le plafond : traitements et salaires, exonérés des cotisations sociales de droit commun mais soumis à une contribution salariale libératoire de 10%, prévue à l'article L137-42 du Code de la sécurité sociale ; conditions de détention ou de risque non remplies : assujettissement intégral aux cotisations sociales. […] Le régime de l'article 163 bis G du CGI réserve les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés par actions soumises à l'impôt sur les sociétés en France, […] 150-0 B ter, 163 bis C, 163 bis G et 163 bis H du CGI ; articles L137-13, L137-14 et L137-42 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] sous les réserves et précisions suivantes : il convient au préalable de calculer le montant des prélèvements sociaux sur le gain de clôture, lequel est diminué du montant de la fraction excédentaire précitée qui a été soumise à la contribution salariale libératoire prévue par l'article L. 137-42 du code de la sécurité […] Compte tenu de la neutralisation des prélèvements sociaux sur la fraction excédentaire opérée au tiret précédent, […] dans la limite de laquelle les prélèvements sociaux dus à raison de la clôture du plan peuvent être dégrevés. Les modalités détaillées au I § 6 sont également applicables pour les retraits. […] L. 136-6) = 18,6 % x 230 000 € = 42 780 € ; […]
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