Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 17 (V)
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
pendant 7 jours
La nouvelle disposition figurant à l'article 163 bis H du CGI vise le gain net résultant de la cession, conversion ou mise en location desdits titres lorsqu'il est « acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant de la société émettrice de ces titres… ». […] Aucune charge sociale ou CSG-CRDS ne s'appliquait à la fraction du gain acquis en contrepartie de l'exercice des fonctions (CSS, art L 242-1, II 8° et L 136-1-1, III, 3°, a bis). […] La LFSS 2026 modifie à cette fin l'article L. 137-42 du CSS pour sécuriser l'assiette. […]
Lire la suite…[…] 6 % L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2026 a introduit une hausse de 1,4 % du taux de droit commun de la contribution sociale généralisée (« CSG ») sur les revenus du patrimoine et des produits de placement (article L. 136-8, I-2° du code de la sécurité sociale ou « CSS ») tout en prévoyant un taux dérogatoire de 9, […] I-2° de la LFSS pour 2026 modifie l'article L.137-42 du CSS relatif à la contribution spécifique de 10 %. […] Alors que la version issue de la loi de finances pour 2025 renvoyait au « montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » pour l'assiette de la contribution, […]
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L. 137-42), les cotisations sociales de droit commun étant écartées. […] D'abord, l'espoir d'une taxation intégrale au prélèvement forfaitaire unique sur un management package appartient au passé. […] L. 137-12), assise sur la fraction exonérée de cotisations. […] Le dirigeant dispose-t-il d'un contrat de travail opposable ? […] La clause d'indemnité contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude, à une date où le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social, échappe à la procédure des conventions réglementées de l'article L. 225-79-1 du Code de commerce. […]
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