Article 235 ter ZD du CGI (Code Général des Impôts). […] Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 98 (V) « -Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, () ou d'un titre de capital assimilé (), dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, () , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, (), et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. » "L'acquisition, au sens du premier alinéa

L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du CGI. Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le I de l'article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, […]