Article 18 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40 (V)

NOTA

Conformément au VIII de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues aux titres des périodes d'activité courant à compter de cette même date.

Commentaires • 10

1. Minima de branche inférieurs au Smic et allègements en 2027
sancy-avocats.com · 10 novembre 2026

Les textes à l'origine de la mesure Le principe figure au III bis de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, qui régit la réduction générale des cotisations patronales (CSS art. […] Ce dispositif résulte de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de l'article 20 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. […]

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2. Actualités Boss
Bulletin officiel de la Sécurité sociale · 30 octobre 2026

Charte du cotisant contrôlé La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le BOSS dans un nouveau bloc « Contrôle » Evolutions réglementaires sous-jacentes à la LFSS pour 2026 La refonte des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, engagée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, […]

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3. Barèmes et taux 2025
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 27 octobre 2025

L'une des principales évolutions intervenues en 2025 réside dans l'abaissement, par l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, des plafonds d'application des taux réduits des cotisations assurance maladie et allocations familiales pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025. […]

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Décisions • 13

[…] Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réductions de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en son article 4 dispose «'par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025'».

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[…] En l'espèce toutefois, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 dispose, en son article 4, que, « par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ». […]

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[…] Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réductions de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en son article 4 dispose «'par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025'».

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Document parlementaire • 0

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