Article 63 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L2132-2-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1

III.-Le présent article et l'ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l'article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publiée au Journal officiel du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

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