[…] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; […] 2. L'article 70 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié le second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et rétabli un article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, pour prévoir que, lorsqu'il existe pour l'une des catégories de professionnels de santé ou de personnels médico-sociaux ou sociaux que ces dispositions énumèrent, « un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, […]
[…] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; […] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement du coût des missions de travail temporaire assurées par des médecins, odontologistes et pharmaciens auxquelles peuvent avoir recours les établissements publics de santé et pour étendre ce dispositif aux missions de travail temporaires assurées dans ces établissements par des sage-femmes et des professionnels relevant du livre III de la quatrième partie du même code et, […]
[…] Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 8 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Cercle Interim demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de celles de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.