Article 88 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 88 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Article 89

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-24-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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