Article 96 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 261,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

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