LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] — la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 ; […] 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : « A titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires. » Conformément au II de l'article 1er de la même loi, ces dispositions ont été rendues applicables, à titre rétroactif, aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 1
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 5
L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2302166
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 18 avril 2025, n° 2112352
- Entreprises CUBRY (25680)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 février 2025, n° 25/50117
- NINTENDO FRANCE (COURBEVOIE, 389905761)
- Article 1991 du Code civil