Article null de la Loi du 5 novembre 1790

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

XXI.

L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

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