Article null de la Loi du 5 novembre 1790

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

XX.

Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

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