Article null de la Loi du 5 novembre 1790

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

XXVII.

Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les bâtiments seront situés.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

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