Article null de la Loi du 5 novembre 1790

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

XXVIII.

L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

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