LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020Art. 125
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 août 2024, n° 22/01321
- Convention collective nationale des sociétés d'assurances IDCC 1672
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 10 juin 2021, n° 18/05007
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 janvier 2024, n° 2317405
- Article 545 du Code civil
- Article 143 du Code de procédure civile