Entrée en vigueur le 23 mai 2025
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
[…] Vu : - le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ; - la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, notamment ses articles 4 et 7 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ;
[…] Par courrier du 17 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge de l'élection, dans le cas où il annule des opérations électorales, d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections. […] - loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ;
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de cette loi, soit depuis le 15 mars 2026, un mode de scrutin de liste à la majorité absolue pour l'élection des adjoints au maire, dans l'ensemble des communes y compris celles comprenant une population de moins de 1 000 habitants.