LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2025 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 54
Décisions • 28
Annulation —
[…] Aux termes de l'article L.252 du code électoral modifié par l'article 1er de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. (…) ». […]
Annulation —
[…] - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] - la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ; […] M. J… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas applicables à l'élection en litige dès lors que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu à ces mêmes communes les règles de l'article L. 2122-7-2 du même code, lequel prévoit un scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L19, Art. L252
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L256
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L267, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2