LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2025 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 39
Décisions • 5
Annulation —
[…] 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a, depuis la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, entendu imposer pour l'élection des adjoints au maire, dans les communes qui comportent comme en l'espèce moins de 1 000 habitants, une règle de stricte alternance des sexes afin que les fonctions électives soient pourvues en respectant la parité. Toute méconnaissance de cette règle dans l'ordre de présentation des candidats d'une liste élue entraîne nécessairement l'annulation de l'élection de l'ensemble des adjoints, y compris de ceux dont la place dans la liste respecte l'alternance des sexes, dès lors qu'elle peut impliquer la modification de l'ensemble de la liste et notamment du nombre des candidats et de leur ordre de présentation.
Annulation —
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer, conformément aux dispositions de 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de cette loi, soit depuis le 15 mars 2026, un mode de scrutin de liste à la majorité absolue pour l'élection des adjoints au maire, dans l'ensemble des communes y compris celles comprenant une population de moins de 1 000 habitants.
Annulation —
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de cette loi, soit depuis le 15 mars 2026, un mode de scrutin de liste à la majorité absolue pour l'élection des adjoints au maire, dans l'ensemble des communes y compris celles comprenant une population de moins de 1 000 habitants.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L19, Art. L252
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L256
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L267, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2