Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection des adjoints au maire, soit celle de M^me C… A… et celle de M. D… B…, à laquelle le conseil municipal de la commune de Montclar-de-Comminges a procédé le 22 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre au conseil municipal de cette commune de se réunir pour procéder à de nouvelles élections en conformité avec les dispositions législatives en vigueur.

Il soutient que le nombre d’adjoints au maire de la commune étant fixé à deux en application des dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les règles de la loi du 21 mai 2025 étendant les règles du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants devaient s’appliquer.

Le déféré a été communiquée à M^me C… A…, à M. D… B… et à la commune de Montclar-de-Comminges qui n’ont pas produit de mémoire.

Par courrier du 17 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection, dans le cas où il annule des opérations électorales, d’enjoindre à la commune d’organiser de nouvelles élections.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clen,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), qui comprend 79 habitants au 1er janvier 2026, a, lors de sa séance du 22 mars 2026, procédé à l’élection de M^me C… A… et de M. D… B… en qualité d’adjoints au maire. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l’annulation de cette élection des adjoints élus de la commune.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’injonction :

2. Il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection d’enjoindre à la commune ni à son conseil municipal d’organiser de nouvelles élections. Par conséquent, les conclusions à fin d’injonction tendant à l’organisation de nouvelles élections présentées par le préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur l’annulation des opérations électorales :

3. Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Et aux termes de l’article L. 248 de ce même code : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ajoute que : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. »

4. Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Par ailleurs, aux termes du II de l’article L. 2121-1 du même code : « (…) Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer, conformément aux dispositions de 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de cette loi, soit depuis le 15 mars 2026, un mode de scrutin de liste à la majorité absolue pour l’élection des adjoints au maire, dans l’ensemble des communes y compris celles comprenant une population de moins de 1 000 habitants.

6. Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 mars 2026 et de l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 2026-02-03 que le conseil municipal de la commune de Montclar-de-Comminges a procédé, successivement, à l’élection des deux adjoints au maire au scrutin uninominal et non au scrutin de liste paritaire, la délibération du conseil municipal mentionnant que « l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets », contrairement aux dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui s’applique à toute commune. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à demander l’annulation de l’élection de M^me C… A… et de M. D… B… en qualité d’adjoints au maire.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales du 22 mars 2026 déférées par le préfet de la Haute-Garonne, lesquelles ne concernent que l’élection des adjoints au maire, ainsi que, par voie de conséquence et, en tout état de cause, le tableau, lequel est indivisible, du conseil municipal.

D E C I D E  :

Article 1er : L’élection de M^me C… A… et de M. D… B… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Montclar-de-Comminges du 22 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Le tableau du conseil municipal de la commune de Montclar-de-Comminges est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions du déféré est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M^me C… A…, à M. D… B… et à la commune de Montclar-de-Comminges.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président-rapporteur,

H. CLEN

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. CUNY

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,