LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] De plus, les dispositions de la loi n°2025-580 du 27 juin 2025 ont implicitement abrogé les dispositions réglementaires qui fixaient ces quotas. […]
Rejet —
[…] De plus, les dispositions de la loi n°2025-580 du 27 juin 2025 ont implicitement abrogé les dispositions réglementaires qui fixaient ces quotas. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L631-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L631-1
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière de ces personnes à l'issue de leurs études.
- Code de l'éducationArt. L632-6-1