2. Grand excès de vitesse : la fin des contraventions, place au tribunal correctionnel ?
village-justice.com · 29 décembre 2025
En effet, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, concrétise une mesure phare de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. […] Cet article 6, en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, marque une rupture avec le régime antérieur, […]
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Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Dès ce lundi 29 décembre 2025, […] mais d'un délit pénal passible d'emprisonnement et de confiscation du véhicule. […] En effet, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, […]
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