LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 46
Décisions • 3
Rejet —
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle applique rétroactivement les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route modifiées par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 à une infraction commise le 14 décembre 2024.
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[…] M. B…, qui exerce la profession de chauffeur de taxi et dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de douze mois par un arrêté du 27 novembre 2025 du préfet de l'Yonne, soutient que le second alinéa du II de l'article L. 224-2 du code de la route dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, qui dispose que « Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes », méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l'article 34 de la Constitution, […]
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[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] En second lieu, la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 413-1 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, bénéficient des garanties prévues par l'article préliminaire du code de procédure pénale est justifiée par les sanctions encourues, notamment trois mois d'emprisonnement et l'annulation du permis de conduire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21
- Code pénalArt. 132-16-2