LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 89
Décisions • 5
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[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 5. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Rejet —
[…] 5. En troisième lieu, ainsi que le fait valoir le préfet du Var en défense, l'article L. 224-II-alinéa 3 du code de la route, modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, a doublé les durées prévues pour la suspension du permis de conduire, pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes, comme l'est M. C…. La durée de six mois fixé à cet article L. 224-II du code de la route, pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, est donc passée à 12 mois pour les professionnels chargés du transport de personnes. Ainsi, le préfet du Var, en fixant une durée de suspension du permis de conduire pour M. C… à 6 mois, n'a donc pas infligé la sanction maximale, mais la moitié de celle-ci seulement.
Rejet —
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle applique rétroactivement les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route modifiées par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 à une infraction commise le 14 décembre 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21
- Code pénalArt. 132-16-2