LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 71
Décisions • 4
Rejet —
[…] 5. En troisième lieu, ainsi que le fait valoir le préfet du Var en défense, l'article L. 224-II-alinéa 3 du code de la route, modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, a doublé les durées prévues pour la suspension du permis de conduire, pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes, comme l'est M. C…. La durée de six mois fixé à cet article L. 224-II du code de la route, pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, est donc passée à 12 mois pour les professionnels chargés du transport de personnes. Ainsi, le préfet du Var, en fixant une durée de suspension du permis de conduire pour M. C… à 6 mois, n'a donc pas infligé la sanction maximale, mais la moitié de celle-ci seulement.
Rejet —
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle applique rétroactivement les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route modifiées par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 à une infraction commise le 14 décembre 2024.
—
[…] M. B…, qui exerce la profession de chauffeur de taxi et dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de douze mois par un arrêté du 27 novembre 2025 du préfet de l'Yonne, soutient que le second alinéa du II de l'article L. 224-2 du code de la route dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, qui dispose que « Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes », méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l'article 34 de la Constitution, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21
- Code pénalArt. 132-16-2