Article 5 de la LOI n°2025-796 du 11 août 2025

Commentaire1

1Rétention administrative et assignation à résidence : modalités d'application de la loi du 11 août 2025Accès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] Par ailleurs, selon l'article L.523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 5 de la Loi n°2025-796 du 11 août 2025, : « l'administration peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).