Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-6
[…] Par ailleurs, selon l'article L.523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 5 de la Loi n°2025-796 du 11 août 2025, : « l'administration peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
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