2. Comprendre la suppression de la limite de 3 mandats successifs au cse
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2025
La limitation légale de trois mandats successifs au cse est entièrement supprimée, l'article [[L.2314-33 du Code du travail]] ayant été modifié par la loi n°2025-989. […]
Lire la suite…3. La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée.
Village Justice · 2 décembre 2025
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la limitation à trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). […] Là où le législateur cherchait autrefois à organiser le renouvellement des représentants, il assume désormais de privilégier la continuité de l'expérience. […] Les syndicats disposent d'un vivier élargi pour désigner un délégué syndical, l'article L2143-3 du Code du travail n'intégrant plus la référence à la limite des trois mandats. […]
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Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative notamment à l'évolution du dialogue social, la limitation à trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du CSE a été supprimée. […] Cette suppression s'applique depuis le 26 octobre 2025, sans condition d'effectif ou d'accord collectif spécifique. […] Loi n °2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, art. 8, Jo du 25 Pour vous accompagner dans vos relations avec les organisations syndicales, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :
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