Article 12 de la Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.

Article 12 de la Loi du 14 janvier 1933

Article 13

Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.

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