Article 15 de la Loi du 14 janvier 1933

Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

Seront également dispensés les établissements dont le but est d'organiser soit l'apprentissage ménager, soit l'apprentissage professionnel, lorsque, dans ce dernier cas, le temps de l'hospitalisation est limité à la durée de l'apprentissage, suivant les usages locaux et la profession.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

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