Article 16 de la Loi du 14 janvier 1933

Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

Toutes les décisions du conseil départemental concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Les recours devront être faits dans le délai d'un mois et ils seront suspensifs.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1933

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