Article 34 de la Loi du 14 janvier 1933

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

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